Modele de contrat de concession de service public

Le guide est destiné à servir d`outil d`illustration pour le lecteur dans l`application des arrangements de concession de service IFRIC 12, en fournissant une analyse des exigences de l`IFRIC 12 et des conseils pratiques avec des exemples qui traitent de certaines des questions les plus complexes concernant les accords de concession de services. Le guide fournit des orientations sur la portée, la détermination du modèle comptable, les caractéristiques spécifiques des concessions communes (arrangements de prise ou de paiement, disponibilité des capacités, etc.) et bien plus encore. L`exploitant d`un accord de concession de services reconnaît et mesure les recettes conformément aux IASs 11 et 18 pour les services qu`elle effectue. Un accord de concession ou de concession est un octroi de droits, de terres ou de biens par un gouvernement, une autorité locale, une société, une personne physique ou une autre personne morale. [1] Muhammad Ali d`Egypte a utilisé des contrats appelés concessions pour construire des infrastructures bon marché-barrages et chemins de fer-par lequel les entreprises européennes étrangères de mobiliser des capitaux, construire des projets, et de collecter la plupart des recettes d`exploitation, mais fournirait le gouvernement d`Ali une partie de ces recettes. [3] pour d`autres exemples de concessions, voir Gibbons c. Ogden et la politique des chemins de fer des États-Unis. Un arrangement de concession de services est un arrangement par lequel un gouvernement ou un autre organisme du secteur public contracte avec un opérateur privé pour développer (ou moderniser), exploiter et entretenir les biens d`infrastructure du constituant tels que des routes, des ponts, des tunnels, des aéroports, réseaux de distribution d`énergie, les prisons ou les hôpitaux. Le constituant contrôle ou réglemente les services que l`exploitant doit fournir en utilisant les actifs, à qui, et à quel prix, et contrôle également tout intérêt résiduel significatif dans les actifs à la fin de la durée de l`arrangement. À la lumière du nouveau régime de concessions, les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises privées devraient aligner leurs activités sur les nouvelles dispositions à un stade précoce. Plusieurs pays sont déterminés à modifier rapidement leurs législations nationales et d`autres (par exemple, l`Autriche, la France et l`Espagne) ont déjà adopté des règles spécifiques en matière de concessions avant et indépendamment de la réforme actuelle de l`UE.

À la différence des marchés publics et des concessions de travaux (qui sont déjà régies par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), l`attribution de concessions de services n`est actuellement pas réglementée par une législation spécifique de l`UE. Afin d`éviter l`obligation de suivre les procédures formelles d`adjudication de contrats, comme le prescrit ces directives, les autorités publiques ont fortement incité les pouvoirs publics à considérer un contrat comme une concession plutôt que comme un marché public et, dans des cas extrêmes, d`attribuer ces contrats directement (et parfois même clandestinement) à une certaine société favorisée par l`entité publique.

Please follow and like us:
Posted in Uncategorized.